Arrêté du 24 octobre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 258 du 5 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18266
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Arrêté du 24 octobre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0200676A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Allonzier-la-Caille, sur le territoire des communes de Saint-Martin-Bellevue, Villy-le-Pelloux et Allonzier-la-Caille, dans le département de la Haute-Savoie.